LA FONDATION DU PATRIMOINE



La Fondation :

Fondation créée par l'Etat (loi du 2 juillet 1996), la Fondation du Patrimoine est un organisme privé indépendant à but non lucratif.

Elle vise à promouvoir la sauvegarde, la connaissance et la mise en valeur du "patrimoine de proximité" qui est un patrimoine non protégé par l'Etat.

Assumant une mission d'intérêt général en partenariat avec les collectivités locales, les associations, les entreprises, elle a été reconnue d'utilité publique par décret le 18 avril 1997.


Sa vocation :

Défendre et valoriser un patrimoine en voie de disparition non protégé par l'Etat. L'Etat intervient déjà sur 40 000 sites classés et ne peut intervenir sur tous les fronts. La Fondation du Patrimoine comble donc un vide. Elle est un précieux instrument donnant à l'initiative privée les moyens d'accomplir une mission de service public en partenariat avec l'Etat, les collectivités locales et les associations.


Ses objectifs :

Promouvoir la mémoire locale et le développement économique.

Identifier les édifices et sites menacés de disparition et participer à leur sauvegarde.

Susciter et organiser les partenariats entre les pouvoirs publics nationaux et locaux, les associations et les entreprises désirant oeuvrer en faveur du patrimoine et de l'environnement.

Participer à la réalisation de programmes concertés de restauration.

Favoriser la création d'emplois et la transmission des métiers et savoir-faire en contribuant à faire du patrimoine de proximité un levier du développement local.


Sa ligne d'action :

Agir en partenaire au service de projets présentant un intérêt patrimonial ou social. La Fondation du Patrimoine n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'oeuvre des projets qu'elle soutient. Elle intervient aux côtés de divers partenaires publics (Etats, régions, départements, communes) ou privés (particuliers, associations).





Etapes pour l'établissement d'un dossier "label" :


Ce dossier doit comporter :

Un historique de l'immeuble concerné (dans la mesure du possible).

L'état des lieux du ou des bâtiments avant travaux.

Un dossier technique décrivant la nature exacte des travaux envisagés et leurs estimations (devis établis par des professionnels).

L'établissement du plan de financement.

Un plan de situation (carte 1/25 000ème en précisant les chemins publics) ou plan du cadastre. Une documentation photographique complète en couleurs. Si le propriétaire bénéficie déjà d'autres subventions, il devra joindre les copies des décisions d'attribution.

L'accord des services compétent (commune ou DDE) pour autorisation de travaux (permis de construire, déclaration de travaux…)

Le dossier une fois complété devra être envoyé au siège de la délégation départementale concernée. Un délégué local sera susceptible de visiter le site. Si dans votre département, aucun délégué n'a été nommé, le dossier est à transmettre à votre délégation régionale.

Approbation du délégué départemental :

Transmission du dossier à l'ABF (Architectes des Bâtiments de France) départemental pour avis.

Approbation du délégué régional :

Envoi par la délégation régionale du dossier à La Fondation du Patrimoine, Palais de Chaillot, Place du Trocadéro, pour visa et enregistrement. Les dossiers enregistrés par la Fondation sont retournés à la délégation régionale pour renvoi aux propriétaires.

Lorsque le dossier a obtenu le label de la Fondation du Patrimoine le propriétaire concerné doit faire une demande d'agrément qui doit être déposée à la Direction régionale des impôts dont relève l'immeuble concerné et non à celle du domicile fiscal du propriétaire.

Le propriétaire labellisé devra s'engager à informer sans délai le délégué départemental ou régional de la réponse du Directeur régional des finances.

Le délégué départemental/régional devra vérifier que les travaux terminés sont conformes aux spécifications du dossier accepté. Si tel n'était pas le cas après vérification technique éventuelle avec l'ABF puis mise en demeure de se mettre en conformité, il pourrait retirer le label aux propriétaires avec les conséquences fiscales correspondantes. Cette décision sera signifiée au propriétaire.

Il est rappelé que les travaux ne peuvent commencer sans que le dossier ne soit déclaré complet et que le délégué régional ait accordé le label " Fondation du patrimoine ".



http://www.fondation-patrimoine.net